Droit commercial

Principales mesures de soutien aux entreprises

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

• Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
• Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
• Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
• Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité ; · La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
• Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
• Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

Le report des charges sociales (URSAAF) :

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une fraction des cotisations.

Les entreprises sont tenues de faire leurs Déclarations Sociales Nominatives (DSN) même si elles souhaitent reporter le paiement de leurs charges. Elles peuvent par contre modifier le montant du paiement pour le minorer, voire le mettre à 0, mais les DSN doivent être établies.

Pour le moment, la date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

• Premier cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
• Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN dans les délais et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Délai de paiement des impôts pour les entreprises :

Pour les entreprises, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Il est également possible de demander le remboursement de ces impôts auprès du service des impôts des entreprises (SIE), une fois le prélèvement effectif.

Par ailleurs, il est prévu un report d’échéances fiscales pour les indépendants et les microentrepreneurs Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Concernant la TVA, les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci.

La TVA peut néanmoins être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté. Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d'un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d'en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence.

Reports des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les locaux professionnels.

L'ordonnance (n° 2020-316) "permet de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises [...] dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie".

Communication des documents des personnes morales ou autres.

Une ordonnance (n°2020-318) vient assouplir les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou de publier. A titre d'exemple, les délais pour établir ces différents documents sont prorogés de trois mois.

Soutien des banques et report des échéances bancaires :

La fédération Française des Banques s’est engagée à soutenir les entreprises qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

• mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
• report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
• suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;

Dans ce cadre, la Banque Publique d’Investissement

• Octroi une garantie, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
• Prolonge des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
• Suspend de l’appel des échéances en capital et intérêts de la majorité des financements octroyés par Bpifrance, à compter du 24 mars et pour une durée de 6 mois.

Par ailleurs, Bpifrance apporte du cash directement

Dans le cadre du plan de relance de soutien d'urgence aux entreprises, avec ses partenaires (Régions, banques, ...), Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie :

• Avec les Régions, le prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé.
• Le prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME,  et jusqu'à 15 millions d’euros pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.

Le fonds de solidarité à destination des entreprises

Il est institué pour une durée de 3 mois, avec une prolongation possible jusqu’à 6 mois.

Ce fonds a pour objet de prévenir la cessation d’activité.

Deux volets :

• le premier aide les entreprises à couvrir leur frais fixes en cas de perte importante de leur chiffre d’affaires
• le second, qui s’ajoute au premier, intervient dans les situations les plus difficiles pour éviter le risque de faillite imminent

1er volet : une aide financière de 1.500 € pour couvrir les frais fixes en cas de perte importante du chiffre d’affaires

Conditions :

• CA moyen doit être inférieur 1 million et le bénéfice imposable est inférieur à 60.000 € lors du dernier exercice clos.
• L’entreprise doit avoir subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er et le 31 mars 2020, comparé au mois de mars 2019.
• Une simple déclaration en ligne suffit, au plus tard le 30 avril 2020, pour recevoir l’aide financière, en se connectant via ses identifiant fiscaux personnel (et non ceux de l’entreprise cela pour s’assurer l’identité de la personne faisant la demande) sur le site des impôts : impots.gouv.fr

2e volet : une aide financière de 2.000 € en cas de risque de faillite imminent

Les conditions :

• avoir bénéficié de l’aide de 1.500
• au moins 1 salarié (CDI ou CDD)
• se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours suivants, démontrant un risque de se trouver en cessation des paiements
• s’être vu refuser (refus exprès ou défaut de réponse passé un délai de 10 jours) un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par une banque dont l’entreprise est cliente au 1er mars 2020

A jour au 10 avril 2020

by Cabinet Derby