SYNERGIES CONCURRENCE ET RGPD JOURNAL MANAGEMENT
Article Concurrence et Distribution de Maître Julie GRINGORE paru dans le Journal du Management Juridique – février 2024 :
Le Guide pratique de sensibilisation au RGPD de la CNIL, dans le cadre de sa promotion pour la mise en conformité des acteurs économiques en matière de données personnelles, se référait dès 2018 au droit de la concurrence dans les termes suivants : « Si vous respectez le RGPD, vous aurez un avantage concurrentiel ! »
L’évolution réglementaire et jurisprudentielle, six années plus tard en 2024, pourrait être reformulée comme suit : « Si vous ne respectez pas le RGPD, vous aurez des sanctions concurrentielles ! » ; il s’avère en effet que la non-conformité au RGPD est désormais susceptible de constituer tant un acte de concurrence déloyale (1) que de concurrence illicite (2).
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