Webinaire / Preuve numérique (Julie Gringore / APP sept. 2023)
Retrouvez la vidéo et le support de notre webinaire "la preuve numérique : évolution et état des lieux" animé par Me Julie Gringore avec l’APP le 28 septembre 2023 :
Les critères techniques de constats d’huissier numériques ont été posés par la jurisprudence puis repris par la norme NF Z67-147 du 11 septembre 2010 ; mais d’autres normes techniques ont pu être établies depuis, venant ainsi compléter la hiérarchie des preuves en matière numérique.
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