Calcul des prestations compensatoires
L’Article 271 du Code Civil est rédigé comme suit :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »
Cette liste n’est cependant pas exhaustive.
D’où une impression d’aléa que peuvent ressentir certains justiciables dès lors qu’est évoquée la question de la prestation compensatoire.
- Le calcul de la prestation compensatoire.
Plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire. Elles demeurent toutes indicatives, et les chiffres obtenus sont à pondérer, notamment en fonction de tout le dossier patrimonial et personnel des membres du couple en voie de séparation.
Ce n’est pas la disparité en elle-même qui est compensée, mais la véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.
La plupart des méthodes pondèrent la différence de revenus annuels par la durée du mariage.
La Méthode dite de « SAINT LEON » (du nom de Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambéry, à l’origine de cette méthode) y ajoute l’utilisation d’un barème relatif à l’âge du bénéficiaire de la prestation.
Celle de Monsieur Stéphane DAVID utilise une méthode différente du calcul du revenu de base. Celle de Me Axel DEPONDT, Notaire, tient compte dans sa dernière version des droits à la retraite et des revenus du capital des Epoux.
Le calcul de la prestation compensatoire en matière de divorce requiert ainsi de la précision et la maitrise des principes applicables.
***
- Le versement de la prestation compensatoire.
En principe, la prestation compensatoire doit être versée sous la forme d’un capital. Toutefois, elle peut aussi prendre la forme d’un bien (par exemple le logement familial) ou d’un droit (propriété, droit temporaire d’usage…).
Elle peut également faire l’objet d’un versement échelonné, sur une période ne pouvant toutefois excéder 8 ans.
A titre exceptionnel, elle peut prendre la forme d’une rentre viagère.
De ce mode de versement dépendra la fiscalité applicable à la prestation compensatoire. Ainsi, la prestation compensatoire sera déductible du montant des revenus imposables pour celui qui la verse si elle est versée sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital versé de manière échelonnée sur une période supérieure à douze mois après le jugement.
Elle donne droit à une réduction d’impôt pour le débiteur si le capital est versé en une seule fois dans les douze mois suivant le jugement de divorce devenu définitif ou si le capital est échelonné dans un délai de douze mois suivant le divorce.
Cette réduction d’impôt sera égale à 25 % des versements effectués sur la période de 12 mois, mais ne peut pas dépasser retenu dans la limite de 30.500 € (article 199 octodecies alinéa 2 du Code Général des Impôts).
Lorsque les sommes sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles ne sont pas déductibles des revenus imposables du débiteur et ne sont pas imposables pour le créancier
- La révision de la prestation compensatoire.
Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, elle ne pourra pas être augmentée. Si toutefois le débiteur de la prestation subit un changement important sans sa situation qu’il est à même de prouver, il pourra saisir le juge pour être autorisé à échelonner le capital, voir même sur plus de 8 ans.
***
L’équipe « Droit de la Famille » du cabinet DERBY AVOCATS est formée à ces diverses méthodes de calcul et procédures. Elle est à même de vous conseiller au mieux et de vous apporter la compétence qui servira au mieux vos intérêts.
